Site web : www.marketing-solution.fr/
Source : https://www.marketing-solution.fr/licenciement-pour-faute-grave-quelles-consequences/
A part cette dernière, il peut d’agir d’une indemnité compensatrice de preavis ou d’une indemnité compensatrice de congés payés. Lorsque la rupture de l’emploi est prononcée à cause d’une faute alarmante, le salarié n’a pas droit à d’indemnités selon le Code de travail.
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Procedure de mise à exécution d’un licenciement pour faute grave Avant qu’un chef ne procède à la fin de l’accord relevant d’une pareille cause, il doit avant tout suivre certaines étapes prévues par le Code du travail.